Le dossier de Déclaration Préalable (DP)
Vous avez installé vos panneaux ? Ne négligez pas la dernière étape administrative pour garantir la légalité et la rentabilité de votre projet.
Vous avez installé vos panneaux ? Ne négligez pas la dernière étape administrative pour garantir la légalité et la rentabilité de votre projet.
Conformité Légale : Sans déclaration préalable (DP) validée ou certificat de conformité, votre installation est considérée comme "sauvage". Cela peut poser problème en cas de revente de la maison.
Assurance & Protection : En cas de sinistre (grêle, incendie, tempête), votre assureur peut refuser l'indemnisation si les démarches en mairie n'ont pas été finalisées.
Rachat de l'Électricité : EDF Obligation d'Achat (ou tout autre acheteur) exige systématiquement le certificat de non-opposition de la mairie pour activer votre contrat de revente.
Même si les panneaux sont installés, il n'est jamais trop tard pour régulariser. Une "Déclaration Préalable de régularisation" permet de mettre votre dossier en ordre et de débloquer vos aides financières.
Vous êtes un Particulier ;
Propriétaire de maison individuelle, vous avez installé des panneaux en autoconsommation ou pour la revente totale.
Vous êtes un Professionnel ;
Entreprises, agriculteurs ou copropriétés. Vos contraintes d'urbanisme et de puissance (Kva) sont spécifiques.